Porter plainte au sujet d'une RPA

Services mal rendus, droits non respectés, situation inquiétante : en résidence privée pour aînés (RPA), il existe des recours gratuits et confidentiels. Voici à qui s'adresser, dans quel ordre, et qui peut vous accompagner.

Mis à jour le 18 octobre 2026 par l'équipe Radar RPA. Ce guide résume des renseignements publics ; il ne remplace pas un avis juridique.

1. À qui s'adresser ? Le bon recours selon le problème

Sources : Québec.ca, Protecteur du citoyen.^[1][3]

Avant de porter plainte, il est possible d'en parler avec le personnel concerné ou avec la personne responsable des services. Si le problème persiste, adressez-vous au commissaire.^[1]

2. Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services

Tout locataire d'une RPA peut porter plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services s'il sent que ses droits sont lésés.^[2] Les RPA font partie des milieux visés par le régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux. Depuis le 1^er juin 2021, les commissaires locaux des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS et CIUSSS) traitent les plaintes visant les établissements publics et privés de leur territoire ; Québec.ca les présente aujourd'hui comme les commissaires des établissements de Santé Québec.^[1]

• La plainte peut être faite verbalement ou par écrit. La démarche est confidentielle et peut être interrompue à tout moment.^[1]
• Peuvent porter plainte : la personne elle-même ou la personne qui la représente, ainsi que l'héritier ou le représentant légal d'une personne décédée.^[1]
• Le commissaire relève directement du conseil d'administration de l'établissement, ce qui lui donne l'indépendance nécessaire.^[1]

Trouver le commissaire de votre région : la page Régime d'examen des plaintes, sur Québec.ca, donne les coordonnées de chaque commissaire local. Services Québec peut aussi vous les donner : 1 877 644-4545.^[1][5] Chaque RPA doit aussi les afficher dans un lieu accessible.^[6]

3. Les étapes d'une plainte

1. Le commissaire reçoit votre demande et peut vous aider à formuler votre plainte.
2. Il examine la plainte et vous demande votre version des faits.
3. Il recueille des renseignements auprès des personnes en cause.
4. Il vous informe des résultats dans un délai maximal de 45 jours, avec les solutions ou les mesures correctives recommandées.
5. Si vous êtes insatisfait, vous pouvez exercer un deuxième recours.

Source : Québec.ca.^[1]

4. Vous faire accompagner gratuitement : le CAAP

Les centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (CAAP) sont des organismes communautaires mandatés par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Ils sont présents dans toutes les régions et leurs services sont gratuits et confidentiels.^[1] Le CAAP peut vous écouter, vous aider à rédiger la plainte, préparer votre dossier, vous accompagner à une rencontre de conciliation avec la résidence et, si la plainte concerne le bail, à une audience.^[2]

CAAP de votre région, sans frais : 1 877 767-2227^[1]

Vous pouvez aussi être accompagné par une personne de votre choix ou par un membre du comité des usagers de l'établissement.^[1]

5. Deuxième recours : le Protecteur du citoyen

Si la décision du commissaire ne vous satisfait pas, ou si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 45 jours, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen, qui agit en deuxième recours, notamment pour les RPA.^[3] Il donne suite à la plainte dans un délai de 60 jours ouvrables.^[1]

Protecteur du citoyen, sans frais : 1 800 463-5070.^[1] Porter plainte en ligne.

6. Un problème de bail : le TAL

Pour une clause du bail, une augmentation ou l'état du logement, c'est le Tribunal administratif du logement qui tranche. Il offre aussi un service de conciliation pour régler une situation à l'amiable et plus rapidement.^[2] Voir notre guide Le bail en RPA et vos droits.

7. Ce que la résidence doit faire

Le règlement sur la certification des RPA impose notamment à la résidence :^[6]

• d'informer les résidents de leur droit de porter plainte directement au commissaire local et d'être assistés par lui ;
• de rendre disponibles, dans un lieu accessible aux résidents et aux visiteurs, les renseignements pour porter plainte, dont les coordonnées du commissaire ;
• d'adopter et d'afficher un code d'éthique qui garantit le droit d'être traité avec courtoisie, équité et compréhension, le droit à l'information et à la liberté d'expression ;
• dans les plus grandes résidences, de mettre sur pied un comité de milieu de vie, qui peut fournir les renseignements utiles pour porter plainte.

Selon le CAAP, la résidence ne peut pas vous pénaliser ni faire pression sur vous parce que vous avez porté plainte ; si vous craignez des représailles, informez-en le commissaire.^[4]

Si votre résidence ferme, voyez aussi Ma RPA ferme : quoi faire.

Sources

Pages consultées le 18 octobre 2026.

1. Gouvernement du Québec, « Régime d'examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux », Québec.ca (mis à jour le 25 juin 2026).
2. Gouvernement du Québec, « Résidences privées pour aînés », Québec.ca.
3. Protecteur du citoyen, « Porter plainte à l'égard du réseau de la santé et des services sociaux ».
4. Centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes, « Être locataire dans une résidence privée pour aînés » (guide PDF).
5. Tribunal administratif du logement, « Bail avec une résidence privée pour aînés » (section « Ressources utiles »).
6. « Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés », RLRQ, c. S-4.2, r. 0.01, art. 36, 44 et 56.1 à 56.3, LégisQuébec.

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